Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ont été créées par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Elles constituent des instruments de financement destinés à la collecte de fonds privés consacrés exclusivement au financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Les SOFICA sont créées soit à l’initiative de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, soit d’opérateurs du secteur bancaire et financier.
Les SOFICA sont agréées chaque année (« SOFICA » 1, « SOFICA » 2 …). Une enveloppe de collecte leur est allouée en fin d’année N à l’aune des engagements pris pour l’année N+1 et du bilan des investissements passés. Les SOFICA présentent pour cela vers le mois de juin une demande d’agrément auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en informant parallèlement le CNC. Les deux organismes en assurent une instruction conjointe. Ils s’assurent des critères d’éligibilité (qualité de la gouvernance, respect des lois fiscales, signature de la Charte des SOFICA…) et examinent la qualité du bilan des investissements passés et des engagements pris pour la prochaine collecte (proportion d’investissements non adossés, part des investissements vers des 1er et 2nd films, part des investissements vers des oeuvres cinématographiques au devis inférieur à 8 M€, part des investissements vers des oeuvres d’animation, part des investissements vers des oeuvres audiovisuelles, part des investissements non adossés pour lesquels le producteur délégué n’est pas lié à une société (ou groupe de sociétés) disposant d’une forte puissance de marché, types de recettes et conditions financières pratiquées par la SOFICA). Les agréments et les montants autorisés de collecte sont notifiés aux gestionnaires de SOFICA par le Ministère de l’Action et des Comptes publics. En parallèle, l’Autorité des marchés financiers délivre des visas aux SOFICA les autorisant à faire appel public à l’épargne auprès des particuliers. Les SOFICA s’appuient sur des réseaux bancaires physiques et internet pour collecter les fonds jusqu’au 31 décembre de l’année N.
Les particuliers ayant souscrit des parts de SOFICA peuvent bénéficier d’une réduction plafonnée d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 48 % du montant souscrit. La réduction de base de 30% est majorée à 36% pour les SOFICA qui s’engagent à consacrer 10% de leurs investissements à la souscription au capital de sociétés de réalisation afin de financer l’étape du développement. La réduction est majorée à 48% pour les SOFICA qui consacrent, en plus de l’engagement précédent, soit 10% de leurs investissements à la souscription au capital de sociétés de réalisation afin de participer au développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries ; soit 10% de leurs investissements à l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger. Dans les faits, toutes les SOFICA prennent ces deux engagements et bénéficient de la double majoration. Les souscripteurs doivent conserver leurs parts 5 ans pour conserver l’avantage fiscal.