La loi de défiscalisation Girardin industriel accorde une réduction d’impôt sur un an pouvant aller jusqu’à 120% du montant de l’investissement, ce dernier étant à fonds perdus, et dans la limite d’un plafond.
Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, prolongée jusqu’en 2025, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les PME et TPE.
Celles-ci peuvent faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains, qui bénéficieront ainsi d’une défiscalisation outre mer. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit, avec rachat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise.
La SNC est financée par 3 partenaires : l’entreprise à hauteur d’environ 12%, une banque pour un montant proche de 51% et des investisseurs métropolitains pour quelques 37%. La réduction d’impôt globale (pour l’ensemble des investisseurs métropolitains) est de 44,12% de la base défiscalisable (la totalité des fonds réunis auprès des 3 partenaires) pour les dossiers sans agrément, et de 45,30% pour ceux avec agrément.
La loi Girardin industriel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, porté à 18 000 € de réduction d’impôt pour la loi Girardin.
Code Général des Impôts :
> Article 199 undecies B
> Article 199 undecies D