Définition
Un contrat de capitalisation est une enveloppe d’épargne financière proposée par des compagnies d’assurance. Son modèle est très proche du contrat d’assurance-vie, bien connu des épargnants français. Ce contrat est régi par le Code des assurances, sauf en ce qui concerne la transmission qui est soumise au régime commun. Ainsi, si le contrat de capitalisation est identique au contrat d’assurance-vie au niveau de la gestion et de la fiscalité des gains, il diffère en matière de transmission.
Imposition des plus-values
Primes versées avant le 27/09/2017 :
35% (si rachat avant 4 ans) 15% (si rachat entre 4 et 8 ans) 7,5% (si rachat après 8 ans) + Prélèvement sociaux 17,2%
Primes inférieures à 150 000 euros versées à compter du 27/09/2017 :
Flat tax 30% si rachat avant 8 ans ou 24,7% si rachat après 8 ans
Parts des primes supérieures à 150 000 euros versées à compter du 27/09/2017 : flat tax 30%
Quelques différences entre les contrats de capitalisations et les contrats d’assurance-vie
- Un contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale
- En cas de décès, le capital d’un contrat de capitalisation fait partie de la masse successorale (aucun abattement sur les succession autre que les abattements légaux)
- Un contrat de capitalisation peut être démembré
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