Loi Monuments Historiques

Voir la règlementation Monuments Historiques

Les Avantages

puce Déduire de ses revenus et sans limitation l’intégralité des coûts de travaux de restauration
puce Bénéficier de frais de notaire réduits calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global)
puce Profiter, sur la partie des travaux concernés d’une TVA à taux réduits.
puce Patrimoine Historique à l’environnement privilégié (châteaux et parcs, de grandes surfaces intérieures, etc…)
puce Pérennité de l’immeuble et de son environnement
puce Qualité architecturale et de construction, charme de l’ancien
puce Offre très limitée compte tenu des contraintes exigées.
puce
Mixité
propriétaires occupants / investisseurs (gestion facilitée)

puce
Déséquilibre du marché en faveur des propriétaires investisseurs (peu de produits de ce type à la location).

Les Obligations

puce L’immeuble doit être classé en Monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
puce Engagement de location de 9 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire )
puce Travaux sous contrôle de l’architecte des bâtiments de France.
puce Conserver la propriété du bien pendant 15 ans.

Les Garanties

puce L’architecte des bâtiments de France est le garant de la qualité de la bonne exécution des travaux de rénovation.
puce Dès réception de votre bien, vous bénéficiez d’un contrat de gestion locatif par des garanties sur les loyers (impayés(*) et absence de locataire)
puce Toutes les étapes de l’opération sont validées juridiquement par un avocat spécialisé.
Celui-ci engage sa responsabilité.

(*)sous réserve de pérennité des gestionnaires et assureurs.