Voir la règlementation Malraux
Les Avantages
Année du PC du bien commercialisé : 2008
– Déduire de ses revenus et sans limitation l’intégralité des coûts de travaux de restauration (Si le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 2009)
Sinon :
– Bénéficier d’une réduction d’impôt de 27% du montant des travaux dans la limite de 100000€ annuels soit une réduction maximale de 27000€ par an si l’immeuble est situé en ZPPAUP.
– Bénéficier d’une réduction d’impôt de 36% du montant des travaux dans la limite de 100000 € annuels soit une réduction maximale de 36000€ par an si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé.
– Bénéficier de frais de notaire réduits calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global)
– Profiter d’une TVA à taux réduits sur la partie des travaux concernés,
Obligations
L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)* et doit être entièrement restauré.
Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.
Engagement de location de 9 ans (6 ans en Malraux 2008)à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux. (Location non meublée, résidence principale du locataire)
Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
(*) Environ 350 en France
Les Garanties
L’architecte des bâtiments de France est le garant de la qualité de la bonne exécution des travaux de rénovation.
Dès réception de votre bien vous bénéficiez d’un contrat de gestion locatif conforté par des garanties sur les loyers (impayés (*) et absence de locataire)
Toutes les étapes de l’opération sont validées juridiquement par un avocat spécialisé.
Celui-ci engage sa responsabilité.
(*)sous réserve de pérennité des gestionnaires et assureurs.
Commentaires récents