INVESTISSEMENT EN OUTRE-MER DES SOCIÉTÉS PASSIBLES DE L’IS

L’article 217 undecies et duodecies du CGI disposent que les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat :

les investissements directs (productifs et immobiliers) réalisés Outre-Mer,

les investissements réalisés en vue de l’acquisition ou de la construction de logements neufs, loués dans le cadre d’un contrat de location-accession à des personnes physiques réalisés à compter du 27 mai 2009, jusqu’au 31 décembre 2017.

ainsi que les souscriptions au capital de certaines sociétés.