Article 199 Undecies B

L’article 22 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, ou « loi Pons », a institué la défiscalisation des investissements outre-mer, qui s’inscrit dans la continuité d’une politique traditionnelle d’incitation fiscale au développement économique des DOM-TOM.
Cette loi a été reconduite par la loi de finances de 2003 sous le nom de « LOI GIRARDIN ».
Dans le cadre de la Loi de Programme pour l’Outre-Mer N° 2003-660 promulguée le 21 juillet 2003, un nouveau volet d’incitation à l’investissement a été mis en place pour une durée de 15 ans.
Il offre des avantages fiscaux aux particuliers et aux sociétés qui investissent entre 2003 et 2017 dans des biens immobiliers et mobiliers neufs amortissables, destinés à une exploitation d’au moins cinq ans dans les DOM-TOM.
Les investissements éligibles peuvent être réalisés dans différents secteurs notamment les secteurs de l’industrie, de la pêche, du tourisme, des énergies renouvelables, des transports, de l’hôtellerie, de l’agriculture, de l’artisanat, de la maintenance, des concessions de services publics, et de l’audiovisuel.

La Loi de Finance pour 2010 :

Encadre les réductions d’impôts autorisées pour les particuliers et les limite par un double plafond :

  • Un plafond global de 18.000 € + 6 % du revenu imposable
  • Un plafond des réductions d’impôts obtenues dans les DOM-COM limité à soit 80 K€ (retenu pour la moitié : 40 K€) soit à 15 % du revenu imposable.