Définition
L’assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser un capital ou une rente à l’assuré/souscripteur (en cas de vie) ou au(x) bénéficiaire(s) (en cas de décès) en échange d’une ou plusieurs primes. Il existe 2 types de supports : le fonds euros, et les unités de compte.
Le fonds euros est géré par la compagnie d’assurance et le capital est généralement garantie avec un taux de rendement défini à l’avance
Les unités de compte, sont gérées par des sociétés de gestion financière, on peut y retrouver les produits suivants : actions, obligations, OPCVM, SICAV, SCPI, ETF etc.
NB : parmi les OPCVM et les SICAV, on peut retrouver des fonds à thématique : immobilier, environnement, technologie, industrie, intelligence artificielle etc.
Les SCPI ou sociétés civiles de placement immobilier permettent aux épargnants d’investir dans la pierre avec un ticket d’entrée réduit tout en bénéficiant de revenus fonciers, d’une délégation de la gestion des locataires et d’une mutualisation des risques. (n’hésitez pas à consulter notre blog clubscpi.com pour plus d’informations)
Les ETF ou trackers ont pour rôle de répliquer la performance d’un indice avec ou sans effet de levier, c’est un outil intéressant dans une optique d’investissement avec diversification sur un horizon de placement à moyen long terme.
Objectifs
Les contrats d’assurances-vie permettent de répondre à plusieurs objectifs notamment :
- La constitution d’un capital (revenus complémentaires retraites, financement des études des enfants, projet spécifique etc)
- La protection d’un proche à l’aide de la clause bénéficiaire
- L’optimisation de la succession (placement hors dévolution successorale)
Contrairement à une idée reçue les fonds sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas bloqués comme le seraient ceux d’un PEA pour les 5 premières années de détention, cependant les plus-values retirées avant 8 ans seront taxées au prélèvement forfaitaire unitaire (PFU) à 30% ou sur option à l’impôt sur le revenu.
Imposition des plus-values
Primes versées avant le 27/09/2017 :
35% (si rachat avant 4 ans) 15% (si rachat entre 4 et 8 ans) 7,5% (si rachat après 8 ans) + Prélèvement sociaux 17,2%
Primes inférieures à 150 000 euros versées à compter du 27/09/2017 :
Flat tax 30% si rachat avant 8 ans ou 24,7% si rachat après 8 ans
Parts des primes supérieures à 150 000 euros versées à compter du 27/09/2017 : flat tax 30%
Fiscalité du capital en cas de décès
“Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées u égard à ses facultés.” Art. L132-13 du Code des assurances.
La réponse CIT met fin à la réponse ministérielle Bacquet, concernant les règles fiscales du contrat d’assurance vie (Assemblée nationale – Question 78192). Pour les successions ouvertes à compter du 01/01/2016, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux non souscripteur, n’est pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation et ne constitue pas un actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers. C’est au dénouement du contrat suite au décès du second conjoint que les sommes verses au(x) bénéficiaire(s) subiront les règles d’imposition de l’assurance vie dans les conditions de droit commun (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701).
|
Contrats souscrits avant le 20/11/91 |
|
Versements effectués avant le 13/10/1998 |
| – Exonération |
|
Versement effectuée depuis le 13/10/1998 |
| Contrats souscrits ou dénoués par décès intervenant à compter du 01/07/2014
– Exonération jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire – Prélèvement de 20% sur les capitaux décès (prime + plus-values) – Pour la part nette taxable – tous contrats confondus – de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros. – Prélèvement porté à 31,25% pour la part nette taxable supérieure à 852 500 euros (Art.9 – Loi n° 2013-1279) – Exonération pour le conjoint ou le partenaire pacsé survivant et sous certaines conditions pour les frères et sœurs (Art. 796-0 ter du CGI) |
|
Contrats souscrits depuis le 20/11/91 |
|
Versements effectués avant 70 ans et avant le 13/10/1998 |
| Contrats souscrits ou dénoués par décès intervenant à compter du 01/07/2014
– Exonération jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire – Prélèvement de 20% sur les capitaux décès (prime + plus-values) pour la part nette taxable – tous contrats confondus – de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros. – Prélèvement porté à 31,25% pour la part nette taxable supérieure à 852 500 euros (Art.9 – Loi n°2013-1279) – Exonération pour le conjoint ou le partenaire pacsé survivant et sous certaines conditions le frère ou la sœur (Art. 796-0 ter du CGI) |
|
Versement effectué à partir de 70 ans |
| Primes versées :
– 1 Exonération de droits de mutation pour le conjoint ou le partenaire pacsé survivant et sous certaines conditions le frère ou la sœur – 2 Exonération jusqu’à 30 500 euros tous contrats confondus ; au-delà application des droits de mutation en fonction du degré de parenté du bénéficiaire. Cet abattement s’entend tous bénéficiaires confondus. Cependant, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes mentionnées au 1, exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir cet abattement de 30 500 euros entre différents bénéficiaires (BOI ENR DMTG-10-10-20-20-20130709). |
|
Intérêts et plus-values capitalisés : |
| – Exonération totale des droits de mutation |
Nos partenaires
Voici une liste non exhaustive de nos différents partenaires :