Informations patrimoniales

 Avril 2014 : Peut-on prévoir la prise en charge des droits de donation par le donateur en cas de donation de nue-propriété ?

Les droits de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l’article 1705 du CGI, il n’y a pas lieu d’ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835).

 

Mars 2014 : Les atouts des conseillers en gestion de patrimoine

Disponibilité, relation de confiance sur la durée et produits sur mesure sont les principaux atouts des conseillers en gestion de patrimoine.

 Un accompagnement sur le long terme

Médecin de famille, architecte de votre patrimoine, ce sont les qualificatifs le plus souvent utilisés pour définir le rôle du conseiller en gestion de patrimoine indépendant. La vocation d’un conseiller en gestion de patrimoine est de donner des conseils, comme peut le faire un notaire ou un avocat. Toutefois, c’est le seul professionnel qui peut apporter une ­expertise transversale sur l’ensemble des domaines liés au patrimoine.

Un CGPI est en premier lieu un chef d’entreprise. Ce profil de gestionnaire présente deux avantages pour ses clients : rémunéré, pour une partie généralement substantielle de son chiffre d’affaires, sur les encours que gère son cabinet, le CGPI a tout intérêt à faire de son mieux pour que ses clients soient satisfaits et que la valeur de leurs actifs progresse.

Ensuite, sa qualité de chef d’entreprise induit un investissement de long terme. On est loin du ballet incessant des conseillers observé dans les réseaux classiques. C’est un point fondamental, une gestion efficace de votre patrimoine se concrétisant au long cours.

Des préconisations de qualité

L’indépendance du conseiller, tant au niveau du capital de sa structure que dans le choix des produits qu’il souhaite proposer à ses clients, est bien évidemment un argument important en sa faveur. « Un CGPI, estime Philippe Parguey, travaille en moyenne avec trois à cinq fournisseurs de solutions d’investissement qu’il choisit librement. » Ses préconisations ne sont pas liées à une quelconque campagne commerciale.

Des placements de niche innovants

« Les investissements de nos partenaires CGPI ne sont pas spécialement orientés vers les produits les plus rémunérateurs pour eux », fait observer Olivier Samain.

Durant les pics de la crise de la dette en 2011, bon nombre de ces professionnels avaient d’ailleurs conseillé à leurs clients de sécuriser une partie de leur épargne risquée en les orientant vers des produits moins sensibles aux soubresauts et convulsions des Bourses, mais également beaucoup moins rémunérateurs pour leur structure, comme les fonds en euros des contrats vie ou encore les fonds dits patrimoniaux.

« Le conseiller a accès à un marché de l’innovation et à des produits de niche », souligne David Charlet, président de l’Association nationale des conseils financiers. Par exemple, la mise en place des options d’arbitrage automatique sur les contrats d’assurance vie (arrêt des pertes, écrêtage des plus-values…) aujourd’hui proposée par de nombreuses compagnies d’assurances a débuté sur le canal des CGPI.

Des conseillers seniors et réactifsLes CGPI sont souvent des conseillers qui ont de l’expérience. « Aucun d’eux n’est novice. Ils ont déjà une connaissance approfondie du métier et de la manière de l’exercer au mieux.

La réactivité du conseiller, mais également des fournisseurs de produits, est primordiale. Les plateformes avec lesquelles ils travaillent ont notamment axé leur développement sur la qualité du service. La prise en compte d’un retrait sur un contrat vie est ainsi traitée dans les plus brefs délais.

« Le métier est aujourd’hui encadré, avec des règles très strictes à respecter », conclut Philippe Parguey de Nortia.

(extrait) PUBLIÉ LE 19/03/2014  PAR HENRI RÉAU / LE REVENU

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 Newsletter Mars 2014

2013

 Droits de mutation à titre gratuit 2013

2012

 S’offrir les services d’un conseiller en gestion de patrimoine

2010

 Chambre des Indépendants

 Bien choisir son Conseiller indépendant.

 Une étude patrimoniale

2009

 Un conseil supérieur de la gestion de patrimoine

Placements

Avril 2014 :  PERP  =  ( IMPÔTS ↓ aujourd’hui ) + RETRAITE ↑ demain )

67% des français se disent inquiets pour leurs revenus futurs. Et vous?

Le Plan Epargne Populaire Retraite est une solution pour accroître vos revenus futurs.

Réduisez le montant de votre imposition

Les cotisations versées sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 10% des revenus plafonnés à 29.626 euros en 2014.

Se constituer une épargne retraite complémentaire

  • aucune durée minimum d’épargne fixée.
  • aucune obligation de versement périodique.
  • possibilité de sortir du plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. Le Perp peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.
  • une garantie complémentaire en cas de décès (rente éducation, rente viagère avec réversion partielle et totale).
Vous êtes assujetti à l’ISF

La valeur de capitalisation de la rente viagère constituée dans le cadre d’un PERP moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance est subordonnée à la liquidation des droits à pension de l’intéressé  ou à l’âge légal de la retraite est exonéré d’ISF (art. 885J du CGI).

 Mais des contraintes…
  • Frais
  • Aliénation du capital
  • rentabilité faible pour les contrats non gérés
En conclusion

Le PERP est un disposition permettant de défiscaliser sons effort d’épargne retraite.

 

Avril 2014 : La Bourse de Paris au plus haut depuis septembre 2008 !

Nouveau somment atteint par le CAC 40

Le CAC 40 atteint les 4452 points. Si le scénario d’une lente et molle reprise économique mondiale prévaut, il n’en demeure pas moins que la progression des marchés boursiers donne l’impression que rien ne peut l’arrêter.

Pour l’instant !

Nous en profitons pour vous rappeler qu’il y a un temps pour toutes choses. Un temps pour investir sur les marchés actions, comme aujourd’hui; et un temps pour en sortir, comme demain?

En 2013, sa performance est de 18%, la plus haute depuis les 5 dernières années. L’année précédente n’était pas en reste car le CAC 40 avait alors réalisé une augmentation de + 15%.

Mais, les performances passées, nous le savons, ne garantissent jamais les performances à venir. Si en 2014, le scénario le plus probable est encore de profiter de profits substantiels, nous ne sommes pas à l’abri de quelques répliques sismiques sur les marchés boursiers.

C’est pourquoi, plus que jamais, le conseil financier est nécessaire.

2013 

 OTC ASSET MANAGEMENT récompensée pour son soutien apporté aux PME françaises. – 1ère du top 10 en nombre de PME financées au second semestre 2012 – 1ère du top 10 au rang d’accompagnateur de PME au second semestre 2012 – 2ème du top 10 au rang de dénicheur de PME au second semestre 2012

Source : indicateur Chausson Finance du second semestre 2012 paru le 27.03.2013 http://www.chaussonfinance.com/indicateur/indicateur.htm_2012S2

2012

 Les Obligations d’Entreprises reviennent au goût du jour  Actions et fonds actions  Assurance Vie et produits de retraite  Matières premières  Obligations et fonds obligataires

2011

 11 questions pour 2011  Pourquoi tant de crises?

2008

 Sortir de la crise

Prévoyance Retraite

Avril 2014 : Cumul emploi retraite et justice du système des retraites?

Quelle est la date de prise d’effet des nouvelles règles d’application relatives au cumul emploi retraite instaurées par la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites ?

La loi met fin à la notion de groupes de régimes : la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime, supposera désormais de mettre fin à l’ensemble de ses activités et non seulement à celles relevant du régime au titre duquel il perçoit une pension. La liquidation d’une pension au titre de n’importe quel régime de base obligatoire supposera donc la cessation de l’activité qui entraîne l’affiliation à ce régime.

La loi généralise le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite, quel que soit le régime dont est pensionné l’assuré et quel que soit l’âge auquel il a liquidé ses pensions, sauf celui des pensions militaires. Ainsi toutes les cotisations versées au titre de l’activité reprise ou continuée sont versées à fonds perdus (article L.161-22-1A du Code de la sécurité sociale).

A noter, à partir des 65 ans du salarié, les cotisations chômage ne sont plus dues.

Ces dispositions sont appliquées au régime général salarié mais également aux régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats et des fonctionnaires. Ces dispositions s’appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 (1er janvier 2018 pour le régime des marins en ce qui concerne les cotisations non génératrices de droits).

 

 

Avril 2014 : Réforme des retraites – Publication des décrêts d’application

(décret du 19 mars 2014 n°2014-349)

La loi en son article 25 a abaissé le montant minimal de cotisations permettant la validation d’un trimestre d’assurance.

Il était jusqu’alors validé autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic, dans la limite de 4 trimestres par an.
Par conséquent, des assurés à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année ne peuvent valider 4 trimestres par année d’activité. À l’inverse, il est possible pour certains salariés percevant une rémunération élevée, de valider 4 trimestres en moins de 2 mois et demi d’activité.

  • Le décret précise la mesure d’abaissement du seuil de 200 à 150 heures rémunérées au Smic.
  • Cette  disposition est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Retraite anticipée pour carrière longue (décret du 19 mars 2014 n°2014-350)

  • La loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a élargi les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue.
  • Le décret précise cette mesure.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014, il sera rajouté aux trimestres réputés cotisés :

  • 2 trimestres de perception d’une pension d’invalidité,
  • 2 trimestres de chômage indemnisés supplémentaires, soit au total 4 trimestres maximum,
  • la totalité des trimestres de maternité,
  • 4 trimestres au titre des congés maladie et d’inaptitude temporaire des fonctionnaires,
  • la totalité des trimestres de majoration d’assurance.

2013

 Article Les Garanties Protection Juridique parue dans le magazine Mieux vivre votre argent

L’ immobilier patrimonial

Avril 2014 : Quid de la vacance locative sur un logement neuf de défiscalisation ?

En cas de congés du locataire pendant la période couverte par la location, le logement doit aussitôt être remis en location.

  • Il pourrait toutefois être admis une certaine période de vacances mais celle-ci ne devrait pas excéder 12 mois selon l’administration fiscale.
  • La circonstance que l’immeuble soit demeuré vacant durant un peu plus d’une année n’est pas de nature, à elle seule, à faire regarder le contribuable comme n’ayant pas respecté son engagement de location alors que celui-ci établit avoir accompli les diligences nécessaires pour que son bien soit immédiatement reloué en sollicitant les services d’une agence immobilière, en apposant un panneau publicitaire sur la façade et en organisant de nombreuses visites sur les lieux et qu’il ne résulte d’aucun élément probant que le montant du loyer aurait été fixé à un niveau dissuasif au regard des caractéristiques du bien. Le contribuable ne peut donc se voir retirer le bénéfice de l’avantage fiscal. »

CAA Nancy 31 mai 2012

– Par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :

  • le logement est en état d’être loué ;
  • le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
  • le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
  • le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 n°40

 

Mars 2014 : Duflot- Peut-on être au régime du micro-foncier et bénéficier de la réduction d’impôt Duflot ?

Le régime d’imposition simplifié prévu à l’article 32 du CGI s’applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier total du contribuable n’excède pas 15 000 euros au titre de l’année d’imposition.

La circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI, ne fait pas obstacle à l’application de ce régime.

 

 

2012

« Malgré la crise, les SCPI les mieux gérées serviront encore plus de 5% de rendement en 2012 »

 Immobilier et SCPI

 Produits défiscalisés

2011

 La pierre ne connaît pas la crise

 Comment investir pour gagner plus

2010

 L’habitat Sénior, un secteur d’avenir