Avril 2014 : Cumul emploi retraite et justice du système des retraites?

Quelle est la date de prise d’effet des nouvelles règles d’application relatives au cumul emploi retraite instaurées par la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites ?

La loi met fin à la notion de groupes de régimes : la liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime, supposera désormais de mettre fin à l’ensemble de ses activités et non seulement à celles relevant du régime au titre duquel il perçoit une pension. La liquidation d’une pension au titre de n’importe quel régime de base obligatoire supposera donc la cessation de l’activité qui entraîne l’affiliation à ce régime.

La loi généralise le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite, quel que soit le régime dont est pensionné l’assuré et quel que soit l’âge auquel il a liquidé ses pensions, sauf celui des pensions militaires. Ainsi toutes les cotisations versées au titre de l’activité reprise ou continuée sont versées à fonds perdus (article L.161-22-1A du Code de la sécurité sociale).

A noter, à partir des 65 ans du salarié, les cotisations chômage ne sont plus dues.

Ces dispositions sont appliquées au régime général salarié mais également aux régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats et des fonctionnaires. Ces dispositions s’appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1^er janvier 2015 (1^er janvier 2018 pour le régime des marins en ce qui concerne les cotisations non génératrices de droits).

 

 

Avril 2014 : Réforme des retraites – Publication des décrêts d’application

(décret du 19 mars 2014 n°2014-349)

La loi en son article 25 a abaissé le montant minimal de cotisations permettant la validation d’un trimestre d’assurance.

Il était jusqu’alors validé autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic, dans la limite de 4 trimestres par an.
Par conséquent, des assurés à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année ne peuvent valider 4 trimestres par année d’activité. À l’inverse, il est possible pour certains salariés percevant une rémunération élevée, de valider 4 trimestres en moins de 2 mois et demi d’activité.

• Le décret précise la mesure d’abaissement du seuil de 200 à 150 heures rémunérées au Smic.

• Cette  disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2014.

Retraite anticipée pour carrière longue (décret du 19 mars 2014 n°2014-350)

• La loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a élargi les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue.

• Le décret précise cette mesure.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1^er avril 2014, il sera rajouté aux trimestres réputés cotisés :

• 2 trimestres de perception d’une pension d’invalidité,
• 2 trimestres de chômage indemnisés supplémentaires, soit au total 4 trimestres maximum,
• la totalité des trimestres de maternité,
• 4 trimestres au titre des congés maladie et d’inaptitude temporaire des fonctionnaires,
• la totalité des trimestres de majoration d’assurance.

2013

 Article Les Garanties Protection Juridique parue dans le magazine Mieux vivre votre argent