Avril 2014 : Peut-on prévoir la prise en charge des droits de donation par le donateur en cas de donation de nue-propriété ?

Les droits de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.

Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l’article 1705 du CGI, il n’y a pas lieu d’ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835).

 

Mars 2014 : Les atouts des conseillers en gestion de patrimoine

Disponibilité, relation de confiance sur la durée et produits sur mesure sont les principaux atouts des conseillers en gestion de patrimoine.

 Un accompagnement sur le long terme

Médecin de famille, architecte de votre patrimoine, ce sont les qualificatifs le plus souvent utilisés pour définir le rôle du conseiller en gestion de patrimoine indépendant. La vocation d’un conseiller en gestion de patrimoine est de donner des conseils, comme peut le faire un notaire ou un avocat. Toutefois, c’est le seul professionnel qui peut apporter une ­expertise transversale sur l’ensemble des domaines liés au patrimoine.

Un CGPI est en premier lieu un chef d’entreprise. Ce profil de gestionnaire présente deux avantages pour ses clients : rémunéré, pour une partie généralement substantielle de son chiffre d’affaires, sur les encours que gère son cabinet, le CGPI a tout intérêt à faire de son mieux pour que ses clients soient satisfaits et que la valeur de leurs actifs progresse.

Ensuite, sa qualité de chef d’entreprise induit un investissement de long terme. On est loin du ballet incessant des conseillers observé dans les réseaux classiques. C’est un point fondamental, une gestion efficace de votre patrimoine se concrétisant au long cours.

Des préconisations de qualité

L’indépendance du conseiller, tant au niveau du capital de sa structure que dans le choix des produits qu’il souhaite proposer à ses clients, est bien évidemment un argument important en sa faveur. « Un CGPI, estime Philippe Parguey, travaille en moyenne avec trois à cinq fournisseurs de solutions d’investissement qu’il choisit librement. » Ses préconisations ne sont pas liées à une quelconque campagne commerciale.

Des placements de niche innovants

« Les investissements de nos partenaires CGPI ne sont pas spécialement orientés vers les produits les plus rémunérateurs pour eux », fait observer Olivier Samain.

Durant les pics de la crise de la dette en 2011, bon nombre de ces professionnels avaient d’ailleurs conseillé à leurs clients de sécuriser une partie de leur épargne risquée en les orientant vers des produits moins sensibles aux soubresauts et convulsions des Bourses, mais également beaucoup moins rémunérateurs pour leur structure, comme les fonds en euros des contrats vie ou encore les fonds dits patrimoniaux.

« Le conseiller a accès à un marché de l’innovation et à des produits de niche », souligne David Charlet, président de l’Association nationale des conseils financiers. Par exemple, la mise en place des options d’arbitrage automatique sur les contrats d’assurance vie (arrêt des pertes, écrêtage des plus-values…) aujourd’hui proposée par de nombreuses compagnies d’assurances a débuté sur le canal des CGPI.

Des conseillers seniors et réactifsLes CGPI sont souvent des conseillers qui ont de l’expérience. « Aucun d’eux n’est novice. Ils ont déjà une connaissance approfondie du métier et de la manière de l’exercer au mieux.

La réactivité du conseiller, mais également des fournisseurs de produits, est primordiale. Les plateformes avec lesquelles ils travaillent ont notamment axé leur développement sur la qualité du service. La prise en compte d’un retrait sur un contrat vie est ainsi traitée dans les plus brefs délais.

« Le métier est aujourd’hui encadré, avec des règles très strictes à respecter », conclut Philippe Parguey de Nortia.

(extrait) PUBLIÉ LE 19/03/2014  PAR HENRI RÉAU / LE REVENU

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 Bien choisir son Conseiller indépendant.

 Une étude patrimoniale

2009

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